Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AMSL ASSISTANCE MULTI SERVICES LOIRE, SASU au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 6 Avenue de la Libération, 42000 Saint-Étienne, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 933 400 038 00016 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par la société (ci-après le « Client »).
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des services
AMSL propose des services d'assistance administrative, notamment :
- Aide à la constitution de dossiers administratifs (titres de séjour, naturalisation, etc.)
- Rédaction de courriers administratifs
- Prise de rendez-vous en ligne
- Conseil en stratégie administrative
Le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats. Il ne dispense pas de conseils juridiques et ne représente pas le Client devant les tribunaux. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat, la décision finale appartenant toujours à l'administration compétente.
3. Tarifs et Paiement
Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et TTC.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, ou selon l'échéancier convenu dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe), virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et soin. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus de l'administration, de modification de la législation, ou de fourniture de fausses informations par le Client.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
6. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de la prestation. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
7. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Saint-Étienne seront seuls compétents.