Un droit fondamental sous conditions strictes
Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France (le demandeur) de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs (les bénéficiaires). C'est une procédure complexe qui fait intervenir plusieurs acteurs : l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), la Mairie, et la Préfecture.
1. Les conditions à remplir par le demandeur
Avant de lancer la procédure, assurez-vous de cocher toutes les cases. Un refus pour conditions non remplies est difficile à contester.
La régularité du séjour
Vous devez résider en France depuis au moins 18 mois sous couvert d'un titre de séjour valide (carte de séjour d'un an minimum, carte de résident, etc.).
Les ressources financières
C'est souvent le point bloquant. Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes sur les 12 mois précédant la demande.
Le logement
Vous devez disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
2. La procédure étape par étape
Étape 1 : Le dépôt du dossier
Le dossier complet (formulaire Cerfa + justificatifs) est envoyé à la direction territoriale de l'OFII compétente pour votre domicile. L'envoi se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Étape 2 : L'instruction par l'OFII et la Mairie
L'OFII vérifie la complétude du dossier. Si c'est complet, vous recevez une attestation de dépôt. L'OFII transmet ensuite une copie à la Mairie de votre commune.
Étape 3 : La décision du Préfet
Le Maire donne un avis, mais c'est le Préfet qui prend la décision finale. Il a théoriquement 6 mois à compter du dépôt du dossier complet pour statuer. Le silence de l'administration au-delà de 6 mois vaut rejet implicite (bien que cela puisse être contesté).
3. Après l'accord : La venue de la famille
Une fois l'accord du Préfet obtenu, la procédure n'est pas finie.
4. Conseils pratiques
Conclusion
Le regroupement familial est une procédure technique qui ne tolère pas l'approximation. Chez AMSL, nous vous aidons à constituer le dossier Cerfa, à vérifier vos calculs de ressources et de surface habitable pour maximiser vos chances de réunir votre famille rapidement.